ASBL MITRA
rue des Guillemins, 139 - 4000 Liège 
 BCE 0888.491.096

CONDITIONS GENERALES - COURS DE YOGA EN LIGNE

 

 

Objet - Parties


L’ASBL MITRA est une association qui promeut un yoga juste, de qualité, basé sur un enseignement respectueux de la personne humaine, de sa liberté et de ses droits fondamentaux. Elle vise à donner des outils intéressants à toute personne désireuse d’ en bénéficier afin de diminuer le stress, d’augmenter la confiance en soi, d’apaiser les tensions, d’augmenter la vitalité et de favoriser un engagement de la société visant ainsi l’épanouissement individuel de la personne humaine inscrite dans la société.

 

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire (entreprise individuelle ou particulier), et marquant son accord sur les conditions de vente de l’ASBL MITRA.

 

L’ASBL MITRA met à disposition du Client, selon les conditions prévues ci-après, un site internet qui, moyennant le paiement d’un abonnement, permet au Client d’avoir à sa disposition du contenu numérique relatif à la pratique du yoga (cours, exercices, théorie, etc .).

 

La durée d’accès à ce contenu numérique est limitée à 6 mois.

 

Les présentes conditions générales régissent la relation entre, d’une part, l’ASBL MITRA et, d’autre part, le Client , dans le cadre des cours en ligne mis à disposition du   Client par l’ASBL MITRA.

 

 

Force obligatoire

 

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, s e ules l es présentes conditions générales régissent la relation entre l’ASBL MITRA et le Client dans le cadre des cours en ligne de yoga mis à disposition de ce dernier.

 

La commande forme le contrat et exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

 

Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et en avoir pris connaissance.

 

En s’ inscrivant sur le site, le Client accepte , sans restriction ni réserve, les conditions générales d’utilisation, la charte de protection des données , la politique de confidentialité et le règlement de la formation durant les cours .

 

Tout accès et/ou utilisation du site est subordonné au respect de l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation, de la charte de protection des données , la politique de confidentialité et le règlement de la formation durant les cours   sans restriction ni réserve.

 

Le fait que l’ASBL MITRA ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

 

L ’ASBL MITRA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans communication préalable les conditions générales d'utilisation, la charte de protection des données , la politique de confidentialité et les mentions légales tout en préservant le respect des dispositions du Règlement européen sur la protection des données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel . Tout changement sera immédiatement répercuté sur la présente page. La date de mise à jour sera mentionnée. Le Client est invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour.

 

 

Prix / Modalités de paiement

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prestations facturées sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 44 §2 du Code de la T.V.A. : 3° concernant la pratique sportive et 4° concernant les prestations de services ayant pour objet la formation ainsi que la fourniture de biens qui y sont étroitement liés.

 

L’inscription sur le site internet de l’ASBL MITRA aux cours en ligne entraîne la création d’un bon de commande reprenant le prix devant être payé par le Client. Avant de valider sa commande, le client est informé de manière claire et compréhensive du prix total de sa commande.

 

Le montant repris dans le bon de commande peut ensuite être payé par virement bancaire ou par carde de crédit.

 

Une fois le prix convenu reçu sur son compte bancaire, l’ASBL MITRA communique au Client  :

 

  • une facture reprenant sa commande ;

  • les codes d’accès lui permettant d’accéder au contenu numérique.

 

L’ASBL MITRA n’a aucune obligation de délivrer les codes d’accès avant de recevoir la confirmation selon laquelle le prix convenu a été payé par le Client.

 

Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la facture, au siège de l’ASBL MITRA , sous peine d’irrecevabilité.

 

 

Disclaimer – Clause exonératoire de responsabilité

 

Le contenu numérique mis à disposition du Client par l’ASBL MITRA illustre différents mouvements de yoga qu’il est suggéré au Client de mettre en pratique. Toutefois, il appartient évidemment à chacun de connaître son propre corps, sa propre souplesse, en somme, ses propres limites. Il revient donc aux personnes qui consultent ce contenu numérique (vidéos, exercices, théorie…) d’effectuer les mouvements qui y figurent avec la plus grande prudenc e afin d’éviter toute blessure, accident ou malaise.

 

L’ASBL MITRA décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable en cas de blessure liée, directement ou indirectement, à l’exécution d’un des mouvements pr ésentés dans le contenu mis à disposition du Client.

 

Le Client s’engage à ne pas poursuivre   l’ASBL MITRA ou son personnel en justice et à ne pas introduire   de réclamation de quelque nature qu’elle soit en cas de blessu re, lésion, ou dommage de toute sorte.

 

L’ASBL MITRA   ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif. Les résultats obtenus son t variables selon les personnes, dépendent des différences physiques de chacun et de la fréquence de la pratique.

 

En cas de problème de santé, ou au moindre doute, le Client s’engage à consulter son médecin pour connaître les mouvements et les pratiques à éviter.

 

Par ailleurs, si le yoga enseigné par l’ASBL MITRA se veut «  thérapeutique », il est précisé qu’il ne s’agit en aucun cas de médecine au sens traditionnel.

 

Le Client reconnaît expressément qu’il comprend que l’ASBL MITRA   et ses i ntervenants ne lui donneront pas de diagnostic , ni de traitement d’une maladie, d’une blessure ou d’un problème de santé, le yoga n’étant ni une thérapie au sens traditionnel du terme , ni un remède, ni un acte médical.

 

Enfin, même si l’ASBL MITRA a pour but d’enseigner le yoga et la philosophie qui accompagne la pratique du yoga , l e Client assume seul la responsabilité des choix qu’il opère dans sa vie personnelle, ceux-ci pouvant, ou non, être inspiré de la pratique du yoga.

 

 

Utilisation du site internet et du compte utilisateur

 

L’ASBL MITRA met à disposition du Client un site internet qui comporte du contenu numérique relatif à la pratique du yoga , et ce   pendant une durée limitée de 6 mois : https://www.mitra-yoga.be  

 

L’ASBL MITRA s’efforce de maintenir accessible le s ite internet en permanence, mais n’est tenu e à aucune obligation d’y parvenir.

 

L’ASBL MITRA ne prend aucun engagement s’agissant des performances du site internet compte-tenu, notamment, de la qualité du réseau I nternet ou des configurations techniques.

 

L’ASBL MITRA peut interrompre temporairement tout ou partie de l’accès au   site internet , notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment technique s ou cas de force majeure, sans aucune obligat ion d’ information préalable du Client, ni sans qu’une telle interruption n’ouvre droit à aucune indemnité ou un quelconque remboursement.

 

Afin de participer pleinement aux activités offertes par le site, le Client fournit un nom complet, un nom d’utilisateur, une adresse électronique et un mot de passe afin de créer un compte d'utilisateur.

 

Lors de l'installation du compte, le Client peut être amené à donner des informations facultatives supplémentaires.

 

L’ASBL MITRA fournit au Client les codes d’ accès lui permettant d’accéder à la formation.

 

Le Client est seul responsable de garder confidentiels et non accessibles ses identifiants et mots de passe. En cas de perte ou de vol de ceux-ci, ou dans l’éventualité où le Client pense qu’un tiers a accédé à son profil, le Client s’engage à informer l’ASBL MITRA via l’adresse email suivante : admin@mitra-yoga.be  

 

Le Client s’engage à fournir des informations précises qui correspondent à sa situation actuelle. Il consent également à mettre à jour ses informations.

 

Le Client s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.

 

L’ASBL MITRA s'engage à garantir la co nfidentialité et la sécurité des informations personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité.

 

 

Contenu diffusé sur le site – Droits intellectuels

 

L’ensemble du contenu du Site de l’ASBL MITRA ( photos, logos, images , sons, vidéos ou illustrations, structure, syllabus, fiches, etc .) est protégé, notamment , par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Le Client s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, assem bler, décompiler, attribuer, sous licencier, transférer, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque format que ce soit, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur ce site.

 

La violation de ces dispositions impératives soumet le Client , et toutes personnes responsables, aux peines pénal es et civiles prévues par la législation belge.

 

 

Site internet – Cookies

 

Certaines informations sont collectées par le site internet de l’ASBL MITRA au moyen de cookies. De manière générale, il s enregistre nt des informations relatives à la navigation de l’ ordinateur sur le site de l’ASBL MITRA     (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc .) que MITRA   peut ensuite lire lors des visites ultérieures.

 

L’ASBL MITRA précise que le Client peut s’ opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur . La plupart des navigateurs fournissent les instructions pour les refuser dans la section « Aide » de la barre d'outils. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cooki es et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante :  www.autoriteprotectiondonnees.be

 

Si le Client refuse les cookies de l’ASBL MITRA, des fonctions et fonctionnalités de ce site pourraient toutefois   ne pas fonctionner correctement.

 

 

Données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel traitées par MITRA ASBL sont traitées conformément au règ lement de l’Union européenne n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

 

La politique de confidentialité de l’ASBL MITRA et la Charte pour la protection des données peut être consultée sur le site :  https://www.mitra-yoga.be/vie-privee  

 

Conformément au règlement général européen sur la protection des données, l’ASBL MITRA met à la disposition du Client les informations suivantes :

 

  • Responsable du traitement : l’ASBL MITRA, rue des Guillemins 139 à 4000 Liège  ;

  • Les données personnelles collectées concernant le Client sont : Données d’identification telles que nom et prénom, lieu de naissance et date de naissance, numéro de registre national, numéro d’immatriculation du véhicule , d onnées d’identification financière comme le numéro de compte en banque , d onnées de contact comme l’ adresse, l’ adresse e-mail et le numéro de téléphone , d onnées obtenues via des cookies  ;

  • Les données personnelles concernant le Client sont traitées sur base du consentement donné par le Client à   l’ASBL MITRA  ;

  • les finalités du traitement de données personnelles concernant le Client sont  :   mise à disposition des services , fonctionnement et sécurisation des sites www.mitra-yoga.be, www.formationyogabruxelles.be, www.formationyogaliege.be , www.formationyoganamur.be , gestion de la clientèle , comptabilité et facturation , newsletter, publicité   ;

  • les données personnelles concernant le Client sont conservées pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en ac cord avec les exigences légales ;

  • le Client est en droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données -  www.autoriteprotectiondonnees.be - contact@apd-gba.be - Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ;

  • le Client est en droit de demander à l’ASBL MITRA    l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif au Client , ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données  ;

  • Le Client est en droit de retirer s on consentement qui sert de fondement au traitement de s es données à tout moment.

 

 

Nullité d’une disposition

Au cas où un article ou l’une des dispositions des présentes conditions générales seraient déclarés nuls par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositi ons ou articles des présentes conditions générales qui resterai en t valide.

 

 

Droit applicable - Résolution des conflits

 

La présente C onvention est exclusivement régie et interprétée par le droit belge.

 

En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente C onvention, les parties s’efforceront de parv enir à un règlement à l’amiable.

 

Si toutefois le désaccord persiste, tout litige opposant les parties résultant de ou en rapport avec les présentes conditions générales sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège.

 

 

 

* * *

* Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 44 §2 du Code de la T.V.A., 3° concernant la pratique sportive et 4° concernant les prestations de services ayant pour objet la formation ainsi que la fourniture de biens qui y sont étroitement liés.